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Lois et règlements

2011, ch. 203 - Loi sur le contrôle des pesticides

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Interdiction frappant l’élimination d’un récipient à pesticide

21Nul ne peut éliminer un récipient à pesticide au mépris des règlements pris en vertu de la présente loi.

1982, ch. 48, art. 14

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Interdiction frappant l’élimination d’un récipient à pesticide

21Nul ne peut éliminer un récipient à pesticide au mépris des règlements pris en vertu de la présente loi.

1982, ch. 48, art. 14

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